Dans le prolongement des mesures prises en novembre 2020 et en raison de la crise qui perdure, l’AGIRC-ARRCO renouvèle les mesures de report des cotisations de retraite complémentaire à l’échéance du 25 décembre 2020, pour les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés de trésorerie.

 

À NOTER

Cette possibilité s’accompagne des mesures prévues pour les entreprises pour les cotisations URSSAF.

Report des échéances du 25 décembre

Lorsqu’une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’organisme de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) peut lui permet de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance du 25 décembre 2020.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Pour bénéficier de cette mesure, l’employeur doit en faire la demande via un formulaire unique en se connectant sur le site internet urssaf.fr.

La modulation du paiement se fera ensuite :

  • En DSN : via la modulation du paiement SEPA en indiquant zéro ou le montant correspondant à une partie des cotisations
  • Hors DSN : en adaptant le montant du règlement selon les besoins de l’employeur ou en n’effectuant pas le paiement

L’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

Employeurs en difficulté seulement

Seules les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO.

En effet, la caisse rappelle que l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. C’est pourquoi, un employeur qui fait une demande de report sera susceptible d’être contacté pour justifier sa situation. Si celle-ci n’est pas justifiée, elle sera refusée.

Pourront être pris en compte certains critères comme :

  • L’obligation de fermeture de l’établissement
  • La baisse significative du chiffre d'affaires au-delà de 50 %