La loi Pacte du 22 mai 2019 a institué un Guichet unique numérique pour les formalités des entreprises, lequel a remplacé, depuis le 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants auprès desquels les entreprises effectuaient leurs démarches.

Depuis cette date, ce portail numérique est devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser les formalités liées à la vie de leur entreprise.

Un décret du 23 décembre 2022 est venu simplifier les modalités de signature électronique sur le Guichet unique pour certaines formalités. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, une signature « qualifiée » est demandée afin de réaliser un dépôt de comptes, des modifications ou une cessation d’activité sur cette plateforme.

Pour bien comprendre, avant ce décret, pour que la signature obtienne cette qualité le signataire devait utiliser un système de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié auprès d’un prestataire figurant sur une liste d’organismes de confiance. Un service par ailleurs payant.

Désormais, il est possible de recourir à un système d’identification « équivalent ». Plus concrètement, il est possible de s’identifier sur le site du Guichet unique via FranceConnect+. Une fois l’identification validée, les entreprises déclarantes n’ont plus qu’à formuler leur requête et à la signer. Cette signature dite « simple » est alors considérée comme étant « qualifiée » et produit, par conséquent, les mêmes effets juridiques que celle réalisée selon l’autre système de signature électronique (clé et certificat de signature avancé, service payant).