La Fédération française de l'assurance vient de publier une note d'information détaillant le fonctionnement des plans d'épargne retraite souscrits dans le cadre de l'entreprise. 

Si les plans d’épargne retraite (PER) individuels (ou PERIN) - c’est-à-dire souscrit à titre individuel - commencent à être connus, ce n’est pas le cas des PER collectifs proposés dans les entreprises. Et pour cause : les PER commercialisés depuis le 1er octobre 2019 sont essentiellement des PERIN. C’est pourquoi la Fédération française de l’assurance (FFA), qui regroupe les sociétés d’assurance, les bancassureurs et les mutuelles d’assurance, a diffusé le 10 mai 2021 sur son site Internet une note expliquant le fonctionnement des PER d’entreprise.

PERECO basé sur le Perco

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux types de PER collectifs : le PER d’entreprise collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PEROB). Le premier est mis en place à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention, d'un accord collectif ou d'un accord d’entreprise. Le salarié peut décider de ne pas y adhérer. Il peut verser sur le PERECO sa participation, son intéressement, les abondements de son employeur (une somme versée par l’entreprise en complément des versements du salarié), les droits inscrits dans son compte épargne temps (CET) ou, en l’absence de CET, jusqu’à 10 jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris et monétisés par an.

Ces versements sont identiques à ceux du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Toutefois, contrairement au Perco, l’employeur peut effectuer sur un PERECO un versement initial ou des versements périodiques sans que le salarié n’ait besoin d’effectuer des versements de son côté. Autre différence : les versements volontaires du salariés non issus des primes d’épargne salariale sont déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite (*). Au moment du départ à la retraite, le salarié peut opter pour une sortie en capital, en rentes viagères (une somme calculée en fonction de l’encours et de l’espérance de vie du salarié, et versée jusqu’à son décès) ou, à la fois en capital et en rentes.

PEROB calqué sur l’article 83

Le PEROB peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de l’effectif ou pour une catégorie « objective » de ses salariés (cadres, non cadres...). Il est mis en place par le biais d’une convention, d’un accord collectif, d'un accord d’entreprise ou d'une décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’adhésion des salariés est obligatoire (d’où l’appellation de « PER obligatoire »).

À l’image des retraites supplémentaires à cotisations définies (ou « article 83 »), le PEROB est alimenté par des cotisations obligatoires prises partiellement en charge par l’entreprise. La part salariale des cotisations est prélevée directement sur la rémunération des salariés. En plus de ces cotisations obligatoires, le salarié peut verser ses primes d’épargne salariale (participation, intéressement, droits inscrits au CET, jours de CP et/ou de RTT non pris) et effectuer des versements volontaires déductibles. Il peut sortir à la retraite uniquement en rentes viagères.

PERU possible

Les fonds logés dans le PEROB et le PERECO peuvent être débloqués avant la retraite en cas d’accident de la vie (décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs ; invalidité du salarié, de son conjoint marié, de son partenaire de Pacs ou de son enfant ; situation de surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire). Comme le PERIN, le PERECO propose un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.

Si les PERECO et les PEROB ont remplacé respectivement les Perco et les articles 83 depuis le 1er octobre 2020, les Perco et articles 83 souscrits avant cette date peuvent continuer à être alimentés. Les entreprises ont la possibilité de transformer leur Perco et article 83 en PERECO et PEROB. Elles peuvent également décider de réunir leurs deux PER collectifs en un PER unique (PERU).

 

(*) 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.

 

Source : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/plan-epargne-retraite-les-entreprise