Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics avaient, dès janvier, assoupli les conditions de versement des indemnités journalières.

Depuis le 10 octobre 2020, ces mesures dérogatoires avaient cependant pris fin pour les personnes identifiées comme cas-contacts. Olivier Véran, ministre de la Santé, avait alors assuré que ces dernières continueraient à bénéficier d’indemnités journalières sans aucun délai de carence, pendant toute la durée de leur isolement. Problème : aucun texte règlementaire ne venait confirmer ses propos. C’est maintenant chose faite, grâce à la publication, très attendue, du décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020.

En prime, ce décret supprime le délai de carence pour les indépendants, professionnels libéraux et fonctionnaires considérés comme personnes vulnérables, ou contraints de garder leurs enfants. Les salariés, déjà couverts par le dispositif d'activité partielle lorsqu'ils présentent une situation de vulnérabilité, ou lorsqu'ils gardent leurs enfants isolés, ne sont donc concernés par ce nouveau décret que lorsqu'ils sont identifiés comme cas-contact.

Délai de carence pour les personnes vulnérables et cas-contact

Le nouveau décret du 14 novembre 2020 vient clarifier la situation de certaines personnes exposées au Covid-19 :

  • Les personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus SARS-CoV-2 : la nouvelle liste a été publiée dans un décret du 10 novembre 2020, voir notre actualité sur le sujet
  • Les parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant
  • Les personnes identifiées comme « cas-contact » par l’Assurance maladie

Les conditions d’ouverture de droit aux IJ et le délai de carence ne leur sont pas applicables. En outre, leurs indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans la durée maximale d’indemnité journalière.

En clair, cela signifie qu'elles bénéficieront d'indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt de travail. En principe, les IJ ne sont versées qu'au terme d'un délai de carence de 3 jours (pour les salariés et indépendants) ou 1 jour (pour les fonctionnaires).

Ces conditions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

 À NOTER

Pour bénéficier d’indemnités journalières, ces personnes doivent être dans l’impossibilité de télétravailler

Déclaration simplifiée d’arrêt de travail

Pour les personnes susvisées, la demande d’arrêt de travail s’effectue depuis le téléservice de déclaration en ligne « declare.ameli.fr ». Ce service est accessible à l’ensemble des assurés, quel que soit leur régime d’affiliation (salarié, professions libérales, artisans-commerçants, fonctionnaires, etc.).

Par exception, les exploitants agricoles ainsi que les salariés relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) ont un téléservice dédié : declare.msa.fr.

 Ce téléservice n’est pas ouvert :

  • Aux personnes testées positives à la Covid-19,
  • Aux soignants salariés des établissements et des établissements médico-sociaux en contact direct avec les personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne
  • Aux salariés du secteur privé placés en activité partielle