Assurance emprunteur : bientôt une résiliation à tout moment

Le vote a été sans appel. Sur les 64 députés présents dans l’Hémicycle, 61 d’entre eux ont voté, le 25 novembre 2021, en faveur de la proposition de loi (PPL) « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Il faut dire que la PPL, qui devrait permettre aux 7 millions de propriétaires français n’ayant pas fini de rembourser leur crédit immobilier de payer moins cher leur assurance de prêt, tombe à pic en plein débat sur la baisse du pouvoir d’achat à cause de la flambée des prix de l’énergie.

Pour comprendre la portée de ce texte, il faut savoir qu’un contrat individuel d’assurance emprunteur souscrit auprès d’un assureur est souvent moins onéreux que le contrat collectif proposé par la banque qui attribue le prêt. La prime du premier est, en effet, calculée en fonction du profil de risques (âge, profession, antécédents médicaux...) de l’assuré, tandis que celle du second est, peu ou prou, la même quel que soit son profil, puisque les risques sont mutualisés dans un contrat de groupe. En passant d’une assurance collective à une assurance individuelle, un emprunteur (a fortiori s’il a moins de 40 ans, ne fume pas et n’a pas de problème de santé) peut économiser entre 5.000 et 15.000 euros, peut-on lire dans l’énoncé des motifs de la PPL.

Un marché encore largement dominé par les banques

C’est pourquoi le législateur n’a eu de cesse de favoriser les contrats individuels. La loi Lagarde de 2010 a permis d’opter, au moment de la négociation du crédit, pour une assurance emprunteur individuelle à la place de l’assurance emprunteur collective de la banque. La loi Hamon de 2014 a donné la possibilité de changer de couverture dans les 12 mois suivants la signature du prêt. Enfin, l’amendement Bourquin permet, depuis 2018, de résilier son assurance emprunteur, passée la première année de souscription, dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. À chaque fois, la nouvelle assurance doit présenter au moins les mêmes niveaux de garanties que l’assurance de la banque.

En dépit de toutes ces mesures, les établissements bancaires détiennent toujours 88% du marché de l’assurance emprunteur. Pour développer la concurrence et faire ainsi baisser le coût de cette couverture, qui prévoit la prise en charge des mensualités de remboursement du crédit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès, voire de perte d’emploi de l’assuré, la PPL instaure la faculté de résilier son assurance de prêt à tout moment (c’est-à-dire sans attendre la première année de souscription, ni la date anniversaire) et sans frais.

Le « droit à l’oubli » étendu

Outre la résiliation à tout moment, le texte instaure une renégociation de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention, paraphée par le ministre de l’Économie, le ministre des Solidarités et de la Santé, les représentants des banques, des assureurs, des associations de consommateurs et des associations de malades, permet à d’anciens malades du cancer de souscrire une assurance emprunteur sans surprime, ni exclusion de garantie. La révision de la convention AERAS aura comme visée d’étendre ce « droit à l’oubli » à d’autres pathologies.

Il faudra attendre le vote des sénateurs pour que la PPL soit définitivement adoptée. Le gouvernement a, en effet, engagé la procédure accélérée sur ce texte qui prévoit une seule lecture au Parlement. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) sera constituée. Si les sept députés et les sept sénateurs composant la CMP n’aboutissent pas à un texte commun, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Quoi qu’il arrive, la loi ne devrait pas être promulguée au Journal Officiel avant 2022.

Source : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/4183